Verkoopvoorwaarden
Conditions générales de vente
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur ce site par Mathis Jacques, entrepreneur individuel (EI), nom commercial PAWVIAFRANCE (marque PawBaby), Maison numéro 4, 20D Avenue du Maréchal Foch, 76210 Bolbec, France – SIRET 901 423 228 00021 – mvthisshopify@gmail.com.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 3 – Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
Article 4 – Livraison
Les produits sont livrés en France et en Europe, à l'adresse indiquée lors de la commande.
Livraison Standard : gratuite, 7 à 10 jours ouvrables.
Livraison Express : 6,99 €, 3 à 4 jours ouvrables.
Ces délais sont indicatifs. Pour les pays hors Union européenne, d'éventuels droits de douane sont à la charge du client.
Article 5 – Droit de rétractation et retours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. PawBaby étend ce délai à 30 jours. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter mvthisshopify@gmail.com. Le produit doit être retourné complet et dans son état d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Article 6 – Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 7 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client peut contacter le vendeur puis recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
